La domiciliation d’entreprise est en fait la première chose à faire quand on crée une entreprise. Découvrez dans cet article quelles sont les règles d’or à respecter, qu’une l’entreprise soit sous forme de société ou encore individuelle.
Domiciliation d'entreprise : c’est quoi ?
La domiciliation d'entreprise comprend le choix de l'adresse du siège social, ce qui implique ainsi de tenir compte de plusieurs facteurs stratégiques et logistiques. La domiciliation d’entreprise correspond en effet à l'adresse administrative de la société, communément appelée siège social, et doit être déclarée au CFE ou Centre des formalités commerciales. Effectivement, l'inscription au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés oblige explicitement à avoir une adresse légale. La propriété des locaux déclarés comme domiciliation sociale doit être légitime. Si la domiciliation n'est pas établie, alors l'immatriculation sera incontestablement refusée. En plus, l'adresse de l'établissement social doit figurer sur les documents professionnels et commerciaux tels que le devis, factures, bons de commande, livraisons, etc. Par conséquent, la domiciliation d’entreprise détermine donc l'emplacement d’imposition.
Le statut juridique d'une société n'est pas limité et il peut et doit être domicilier sa société. Cela dit, il existe quand même certaines exceptions à savoir les professions libérales comme par exemple les avocats, médecins, les infirmiers n'ont pas le droit de domicilier leur entreprise dans la société de domiciliation. Et l'adresse d’une l'entreprise peut être différente de celle où se déroule l'événement. Au final, le choix de l'emplacement du siège social dépendra de chaque projet, des différents besoins d’une entreprise, de chaque activité et des attentes de développement futur de l'entreprise. Consultez sedomicilier.fr pour plus de détails.
Pourquoi l'adresse de domiciliation est choix stratégique ?
La domiciliation est un aspect très important de l'identité de la marque puisqu'elle apparaît sur tous vos documents et aussi sur le site web. Une entreprise qui a choisi un quartier prestigieux, se détermine d'emblée comme qualitative et sérieuse vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients. Le choix de votre adresse de domiciliation est ainsi très important pour la stratégie de votre entreprise. Il l’est également dans l’optique pour éviter les formalités liées aux changements d'adresse. Idéalement, choisissez une adresse de domiciliation correspondant à votre identité de marque et où vous pouvez planifier à long terme !
En fait, une domiciliation d'entreprise peut avoir lieu dans votre propre habitation personnelle. Par conséquent, l'entrepreneur enregistre ses activités dans sa résidence privée pour exercer des activités ou gérer de petites entreprises. Il est également possible de domicilier votre société au représentant légal de la société. En effet, la période maximale après l'enregistrement est de 5 ans, et la résidence du représentant légal peut être choisie comme siège social tant que les conditions du syndicat ou du bail de copropriété ne contestent pas. L'entreprise peut être domiciliée également dans un espace de travail partagé, c’est-à-dire avec d'autres entreprises. Et la domiciliation d'entreprises peut être faite dans des locaux dédiés à l’activité.
Domicilié et domiciliataire : quelles sont les obligations ?
Pour domicilier votre entreprise au milieu d'une société domiciliée, alors il est vraiment nécessaire d'établir un contrat entre les 2 parties à savoir le domicilié et le domiciliataire. Le contrat, qui est rédigé par écrit, doit préciser une période renouvelable (au minimum 3 mois) et indiquer aussi le numéro d'agrément de l'entreprise de domiciliation. Un domicilié est tenu d'utiliser exclusivement les locaux. S'il change d'activité, alors il doit en prévenir le domiciliataire, déclarer également son contrat au RCS, déclarer tout changement de nom, de domicile personnel ainsi que de donner mandat auprès de la société de domiciliation pour recevoir toutes les notifications.
Le domiciliataire est tenu d'obtenir l'agrément auprès de la Police de Paris ou bien de la préfecture de son département. Puis, il est tenu de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou bien au Répertoire des métiers, à moins qu'il s'agit d'une association morale ou d'une personne française. De plus, il ne doit pas exercer d'activités dans un local dédié à un usage mixte ou uniquement à l'habitation. Il est également tenu de respecter le contrat, de fournir un local bien entretenu ainsi que de tenir des réunions concernant l’administration ou sur la surveillance du local.
Domiciliation pour votre entreprise : les avantages !
On peut comprendre que les jeunes entrepreneurs n'ont pas la capacité financière d'acheter ou encore de louer des locaux commerciaux, ni même d'en avoir besoin. Une domiciliation commerciale est donc un moyen efficace de réduire les coûts et les risques liés à la création d'une entreprise. En effet, l'entrepreneur est exempté d’un bail commercial vraiment contraignant et engageant à des charges importantes relatives à l'utilisation des locaux. Une domiciliation protège aussi la vie privée d’un représentant légal de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Effectivement, dans le cas d'un entrepreneur travaillant à son domicile, les experts déconseillent de donner son adresse personnelle comme étant son siège social afin de mieux le protéger contre d’éventuelles attaques des clients qui sont mécontents ou bien de toutes autres intrusions possibles (par exemple d’un démarchage commercial). Cela est prudent, car cette adresse figurera dans tous les documents administratifs relatifs ou émit à l'entreprise. En total, si le principal avantage de la domiciliation est vraiment économique, cela reste une solution idéale.